CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES (CGV)

Généralités

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des ventes, livraisons et prestations réalisées par IGNIS Protect Sàrl, sauf convention écrite contraire.

Les commandes peuvent être passées par l'intermédiaire de notre boutique en ligne ou, avec notre accord, par écrit, par e-mail ou par téléphone. En passant commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter.

Offre et conclusion du contrat

Les offres d’IGNIS Protect sont sans engagement, sauf indication contraire. Une commande passée par le client constitue une offre ferme d’achat.

La confirmation automatique de réception d’une commande passée sur la boutique en ligne atteste de la bonne réception de celle-ci et ne constitue pas son acceptation définitive.

Le contrat est conclu lors de l’acceptation de la commande par IGNIS Protect, notamment par une confirmation expresse, l’expédition de la marchandise ou le début de l’exécution de la prestation.

En cas d’indisponibilité d’un produit, d’erreur manifeste de prix, de description ou de quantité, IGNIS Protect se réserve le droit de refuser tout ou partie de la commande avant son acceptation. Le client en est informé dans les meilleurs délais et les éventuels montants déjà versés pour les articles concernés lui sont intégralement remboursés.

Prix et modifications

Sauf indication contraire, les prix sont indiqués en francs suisses (CHF). Les prix, caractéristiques et assortiments peuvent être modifiés à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

Les prix indiqués sur le site de IGNIS Protect s’entendent TVA non comprise.

Paiement

Les moyens et conditions de paiement disponibles sont indiqués lors de la commande ou sur la facture.

Pour les nouveaux clients, IGNIS Protect peut exiger un paiement anticipé. Le paiement sur facture peut être accordé au cas par cas.

Sauf convention contraire, les factures accordées aux clients réguliers sont payables net à 30 jours, sans escompte.

En cas de retard de paiement, IGNIS Protect se réserve le droit de facturer des frais de rappel ainsi que les intérêts moratoires prévus par la loi. Les éventuels frais de recouvrement peuvent être mis à la charge du client dans les limites autorisées par la législation applicable.

Réserve de propriété

IGNIS Protect Sàrl se réserve la propriété des marchandises livrées par elle jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes qui lui sont dues par l’acheteur du fait de ses commandes. IGNIS Protect Sàrl est habilitée à entreprendre toutes les formalités que cela implique aux frais de l’acheteur.

Disponibilité et délais de livraison

Les délais de livraison communiqués sont indicatifs, sauf engagement écrit contraire. Un retard de livraison ne donne en principe pas droit à une indemnisation ou à l'annulation de la commande, sous réserve des dispositions légales impératives.

Zone de livraison

Les commandes et livraisons ne sont possibles qu’en Suisse et dans la principauté du Liechtenstein.

Port et emballage, suppléments

Lorsque la commande dépasse CHF 400.-, nous ne facturons ni port ni emballage pour les envois standards en Suisse et au Liechtenstein.

Les expéditions seront traitées par la Poste Suisse, Planzer, ou directement par IGNIS Protect. Pour toutes les commandes inférieures à CHF 400.-, un forfait pour les frais d’envoi est ajouté selon la méthode de livraison choisie. Sur demande, l’envoi peut se faire contre signature, moyennant des frais supplémentaires.

Les éventuels dommages liés au transport doivent être constatés dès la réception de la marchandise et signalés sans délai au transporteur concerné ainsi qu'à IGNIS Protect. En cas de transport effectué par un prestataire tiers, les dommages survenus durant le transport sont traités conformément aux conditions et dispositions applicables du transporteur. Les dispositions légales impératives demeurent réservées.

Contrôle et réclamations

Le client est tenu de contrôler la marchandise dès sa réception. Les défauts apparents, erreurs de livraison ou quantités incorrectes doivent être signalés à IGNIS Protect dans un délai de 7 jours suivant la réception.

Garantie

Les produits bénéficient de la garantie prévue par le fabricant ou le fournisseur, selon les conditions applicables au produit concerné.

En cas de défaut couvert par la garantie, IGNIS Protect peut, selon les circonstances, procéder ou faire procéder à la réparation ou au remplacement du produit. Si ces solutions ne sont pas raisonnablement possibles, une réduction du prix ou un remboursement peut être proposé.

La garantie ne couvre notamment pas les défauts ou dommages résultant de l’usure normale, d’une utilisation inappropriée, du non-respect des instructions du fabricant, d’un entretien insuffisant, d’une modification ou réparation non autorisée, d’un accident ou d’un dommage causé par un tiers.

Les pièces d’usure et consommables ne sont pas couverts par la garantie, sauf en cas de défaut de fabrication.

Échanges, retours

IGNIS Protect accorde un droit de retour de 14 jours à compter de la réception de la marchandise. La marchandise doit être retournée dans un état impeccable, complète et dans son emballage d’origine, accompagnée d’une preuve d’achat. Les frais de retour sont à la charge du client. Le retour peut également être effectué sans frais dans les locaux d’IGNIS Protect, sur rendez-vous préalable.

Le droit de retour ne s’applique pas aux produits suivants :

• Produits personnalisés ou fabriqués sur demande (ex. : marquage, impression, adaptations spécifiques).
• Produits modifiés à la demande du client.
• Produits ouverts ou utilisés, ne pouvant plus être revendus pour des raisons d’hygiène ou de sécurité.
• Produits commandés spécialement pour le client et ne faisant pas partie de l'assortiment habituellement stocké par IGNIS Protect, lorsque cette exclusion a été communiquée avant la commande.

Ces produits ne peuvent être ni repris ni échangés, sauf en cas de défaut de fabrication ou de non-conformité avérée.

Envois pour essai ou sélection

Les envois de marchandises pour essai ou sélection sont possibles uniquement après accord préalable d'IGNIS Protect. Les conditions de retour et les éventuels frais liés à ces envois sont convenus au cas par cas. IGNIS Protect se réserve le droit de facturer les frais occasionnés.

Prestations de montage, contrôle, d’entretien et de maintenance

Les prestations de montage, de contrôle, d’entretien et de maintenance sont réalisées selon l’étendue convenue avec le client et conformément aux prescriptions applicables au matériel concerné.

Les équipements montés par IGNIS Protect chez le client sont installés aux emplacements expressément définis ou validés par celui-ci. Il appartient au client de s’assurer que les emplacements et supports choisis sont adaptés à l’installation des équipements concernés, notamment en termes de résistance mécanique, d’accessibilité et de conformité aux prescriptions, normes et lois applicables.

IGNIS Protect ne peut être tenue responsable des dommages résultant d’un support insuffisamment résistant ou inadapté, ni de la non-conformité d’un emplacement imposé ou validé par le client au regard des prescriptions de protection incendie applicables.

Lorsque IGNIS Protect constate qu’un emplacement ou un support est manifestement inadapté, elle en informe le client et peut refuser de procéder au montage tant qu’une solution appropriée n’a pas été définie.

Lorsque des défauts, pièces à remplacer, consommables ou travaux supplémentaires non compris dans la prestation initialement convenue sont constatés lors d’un contrôle ou d’un entretien, IGNIS Protect en informe le client. Les travaux supplémentaires nécessitant des frais significatifs sont effectués après accord du client.

IGNIS Protect peut refuser de remettre en service un équipement présentant un défaut susceptible de compromettre son fonctionnement ou sa sécurité. Le client est informé lorsqu’un équipement est considéré comme non conforme, irréparable ou lorsque sa remise en état n’est raisonnablement plus justifiée.

Le client veille à garantir l’accès aux équipements concernés à la date convenue pour l’intervention. Les équipements non accessibles ou non présentés lors de l’intervention peuvent nécessiter un déplacement supplémentaire, susceptible d’être facturé.

Sauf convention contractuelle contraire, il appartient au propriétaire ou à l’exploitant de veiller au respect des échéances de contrôle et d’entretien de ses équipements.

Images et représentations des produits

Les illustrations, photographies, représentations des produits, bons à tirer sont fournies à titre indicatif et peuvent différer légèrement du produit livré, notamment en matière de couleur, de finition ou de présentation, sans que cela n'affecte les caractéristiques essentielles du produit.

Responsabilité

IGNIS Protect ne peut être tenue responsable des dommages résultant d’une utilisation inappropriée des produits, du non-respect des instructions du fabricant, d’un défaut d’entretien, d’une modification non autorisée ou d’une utilisation contraire à la destination prévue du produit.

Droit applicable et for

Les présentes CGV ainsi que les relations contractuelles entre IGNIS Protect et le client sont soumises au droit suisse.

Sous réserve des fors impératifs prévus par la législation applicable, le for juridique est à Sion.

IGNIS Protect Sàrl
Route du Rhône 10c
1963 Vétroz

TVA : CHE-143.216.661
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www.ignis-protect.ch
+41 79 535 91 18

août 2026